Conditions générales de vente Elsa Services

Prestations de services à la personne – mode prestataire

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SARL ELSA, exerçant sous le nom commercial « ELSA SERVICES », société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre (La Réunion) sous le numéro 921 478 087, SIRET 921 478 087 00015, code APE 9609Z, TVA intracommunautaire FR39921478087.

Siège social : 38D, chemin Bassin Martin, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.

Organisme de services à la personne déclaré auprès de la DEETS le 03/01/2023 sous le n° SAP921478087, conformément à l’article L7232-1-1 du Code du travail.

Contact : 0692 10 20 29 – [email protected] – elsa-services.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : Crédit Agricole Pacifica, contrat n° 133064319907.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services à la personne réalisées par Elsa Services au domicile de ses clients particuliers. Les prestations proposées relèvent des activités de services à la personne mentionnées dans la déclaration de l’entreprise, notamment : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfant de plus de 3 ans.

La société intervient exclusivement en mode prestataire. À ce titre, elle est l’employeur des intervenant(e)s et assure seule leur recrutement, leur encadrement, leur formation, leur rémunération et la gestion administrative qui s’y rattache. Aucun lien de subordination n’existe entre le client et les intervenant(e)s affecté(e)s à l’exécution des prestations.

Les présentes CGV sont remises au client avant la conclusion du contrat. La signature du devis emporte leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 3 – DEVIS ET CONTRAT

• Un devis gratuit, personnalisé et détaillé est remis au client avant toute prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois, ou à toute demande du client, conformément à l’arrêté du 17 mars 2015.
• Les prestations évoluent selon les besoins du client.
• Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé (nature des tâches, volume horaire, fréquence, durée des passages et prix), daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », de façon manuscrite ou électronique.
• Les prestations sont réalisées au domicile du client, à l’adresse indiquée lors de l’inscription, aux jours et horaires convenus.
• La durée minimale d’intervention est fixée à 2 heures.
• Toute prestation entamée est due.
• Le matériel et les produits sont fournis par le client.
• Le contrat est sans engagement, sans frais de dossier ou de gestion.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS

Le devis peut être signé par voie électronique, au moyen d’une solution de signature électronique conforme au règlement européen eIDAS. Le client reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil) et qu’elle vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

Le client accepte de recevoir le devis signé, les CGV, le formulaire de rétractation et les factures sur un support durable dématérialisé (e-mail ou fichier PDF), qu’il lui appartient de conserver. Il peut à tout moment demander un exemplaire papier.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client, à distance ou plus généralement hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le client exerce ce droit en adressant à Elsa Services le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier, par e-mail ou par appel.

Si le client demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration de ce délai et se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Si les prestations ont été intégralement exécutées avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 – Principes

Elsa Services ne peut être tenue responsable d’un défaut d’exécution lorsque l’accès au lieu d’intervention a été rendu impossible du fait du client ou d’un tiers. Dans ce cas, l’intervention est facturée.

6.2 – Sécurité des intervenant(e)s

Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit à l’intervenant(e) de monter au-delà de deux marches d’un escabeau ou d’un marchepied, de déplacer tout meuble lourd, ainsi que de manipuler les écrans de télévision ou d’ordinateur et leurs câbles.

6.3 – Repassage

Les prestations de repassage portent exclusivement sur le linge courant d’usage domestique remis par le client. Elsa Services se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser tout vêtement, linge ou textile présentant un caractère délicat, fragile, précieux ou de luxe.

Le client informe préalablement Elsa Services de toute caractéristique particulière du linge confié. À défaut d’information suffisante, la société ne pourra être tenue responsable des dommages. L’intervenant(e) signale toute dégradation constatée sur le linge lors de sa prestation.

6.4 – Affectation des intervenant(e)s

Afin de garantir une organisation optimale et la stabilité des plannings, Elsa Services se réserve la possibilité de modifier l’affectation de l’intervenant(e) habituel(le) du client lorsque les reports ou annulations de prestations deviennent fréquents ou répétés. La société, dans la mesure du possible, propose un(e) intervenant(e) présentant les compétences requises.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT, CONGÉS ET ABSENCES

• Annulation par le client : toute intervention doit être annulée au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue, par téléphone ou par écrit. En dessous de ce délai, la prestation est facturée, sauf motif d’urgence indépendant de la volonté du client dûment justifié.
• Absence du client : si l’intervenant(e) ne peut accéder au domicile à l’heure prévue du fait du client, l’intervention est facturée.
• Congés : toute période de congés, du client comme de l’intervenant(e), doit être signalée au moins quinze (15) jours à l’avance. Un remplacement peut être organisé, dans la mesure du possible, en accord entre le client et Elsa Services.
• Absence d’un(e) intervenant(e) : la société prévient le client dans les meilleurs délais et s’efforce d’organiser un remplacement, sans que celui-ci puisse être garanti. Une intervention non réalisée du fait d’Elsa Services n’est pas facturée.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’ELSA SERVICES

• Proposer et fournir un service en adéquation avec les besoins identifiés du client.
• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles applicables aux services à la personne. La société est seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.
• Assurer la continuité du service et prévoir, dans la mesure du possible, le remplacement de tout(e) intervenant(e) en cas d’empêchement, de faute, ou à la demande du client justifiée par un motif légitime.
• Observer la confidentialité la plus totale sur le contenu de la mission et sur toutes les informations communiquées par le client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• garantir l’accès à son domicile aux jours et heures convenus ;
• permettre l’exécution des prestations dans des conditions de sécurité suffisantes, et signaler toute situation ou particularité du lieu pouvant présenter un risque pour les intervenant(e)s ;
• mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires, en bon état de fonctionnement et conformes aux règles de sécurité en vigueur. Les produits d’entretien doivent être adaptés à un usage domestique courant et ne présenter aucun caractère dangereux ou toxique, ni nécessiter de formation ou d’équipement de protection spécifique. L’intervenant(e) peut refuser d’utiliser tout matériel ou produit jugé inadapté ou dangereux ;
• maintenir un comportement respectueux, non discriminant et conforme aux bonnes mœurs envers Elsa Services et les intervenant(e)s ;
• ne pas demander de tâches non prévues au contrat, ni modifier les horaires directement avec l’intervenant(e) sans en informer la société ;
• signaler la présence d’animaux domestiques et veiller à ce que ceux susceptibles de présenter un risque soient maintenus sous contrôle ou isolés pendant l’intervention. Elsa Services ne peut être tenue responsable des incidents causés par les animaux du client.

Il est recommandé au client de mettre en sécurité ses objets et bijoux de valeur avant chaque intervention. La société ne pourra être tenue responsable de la perte, de la disparition ou de la détérioration d’objets de valeur laissés sans protection particulière, sauf faute dûment établie de l’un(e) de ses intervenant(e)s.

ARTICLE 10 – GESTION DES CLÉS ET CODES D’ACCÈS

Lorsque le client confie des clés, badges ou codes d’accès nécessaires à l’exécution des prestations, il en informe la société ; l’intervenant(e) l’en informe également.

Elsa Services et ses intervenant(e)s s’engagent à conserver de manière sécurisée et confidentielle les clés, badges et codes d’accès confiés, et à les utiliser exclusivement pour l’exécution des prestations.

À la fin du contrat ou à la demande du client, les moyens d’accès sont restitués au client en main propre, ou déposés dans la boîte aux lettres du domicile avec son accord. La société informe systématiquement le client de la restitution effectuée.

ARTICLE 11 – TARIFS

• Les prestations sont facturées sur la base du tarif horaire en vigueur, soit 23 € TTC de l’heure à la date des présentes, soit 11,50 € TTC de l’heure après crédit d’impôt de 50 % pour les clients éligibles.
• Les tarifs sont affichés dans les locaux d’Elsa Services et sur son site internet.
• Toute modification de tarif est notifiée par écrit au client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier le contrat sans frais.

Majorations

• Les interventions réalisées le dimanche ou un jour férié sont facturées au tarif horaire en vigueur majoré de 25 %. Les interventions réalisées le 1er mai sont majorées de 100 %.
• Les interventions de garde d’enfants réalisées en soirée, entre 20 h et 22 h, sont majorées de 10 %. Celles réalisées entre 22 h et 7 h sont majorées de 25 %.
• Ces majorations ne se cumulent pas : seule la plus élevée s’applique.

Frais de déplacement

Tout déplacement effectué pour le compte du client avec le véhicule personnel de l’intervenant(e) (courses, sorties d’enfants…) est facturé sous forme de forfait, à raison d’une heure au tarif horaire en vigueur par tranche de 10 km aller-retour entamée.

ARTICLE 12 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des heures réellement effectuées. Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception.

Avance immédiate du crédit d’impôt

Le client qui le souhaite bénéficie du service d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF, en s’inscrivant sur particulier.urssaf.fr. Pour chaque facture, il reçoit une demande de paiement qu’il doit valider ou contester dans un délai de quarante-huit (48) heures ; à défaut, la demande est réputée validée. Le client ne règle alors que son reste à charge (50 % de la dépense éligible), prélevé directement par l’URSSAF sur son compte bancaire.

Autres modes de paiement

Le client qui ne recourt pas à l’avance immédiate règle sa facture par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par chèque emploi service universel (CESU), dans le délai prévu ci-dessus.

Une attestation fiscale annuelle lui est remise. Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts reste soumis aux conditions d’attribution fixées par la législation en vigueur, dont le respect relève de la seule responsabilité du client.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, Elsa Services peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations jusqu’à complet paiement, voire résilier le contrat dans les conditions de l’article 14. Les frais de recouvrement des sommes impayées sont à la charge du client, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Elsa Services est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les dommages matériels et corporels pouvant être causés au client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.

Tout dommage constaté doit être signalé par écrit à la société au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant sa découverte, accompagné de tout élément utile à l’examen de la réclamation.

La responsabilité d’Elsa Services est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de ses intervenant(e)s. Elle ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou de la vétusté des équipements, installations ou biens du client ;
• d’un vice ou défaut du matériel ou des produits fournis par le client, ou d’instructions inadaptées données par celui-ci ;
• du non-respect par le client de ses obligations ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il appartient au client de souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance multirisque habitation couvrant sa responsabilité ainsi que son domicile, ses biens et ses effets personnels.

ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION

• Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
• Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit (lettre recommandée ou e-mail) ou par appel, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires.
• En cas de manquement grave de l’une des parties (impayés persistants, comportement irrespectueux ou dangereux envers un(e) intervenant(e)…), le contrat peut être résilié sans préavis, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION

Le client s’interdit d’embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement et sans l’accord d’Elsa Services, les services d’un(e) intervenant(e) affecté(e) à son service, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois à compter de la dernière intervention.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, s’ils en réunissent les conditions : les phénomènes climatiques exceptionnels (vigilance ou alerte cyclonique, fortes pluies, inondations), les éruptions volcaniques, les catastrophes naturelles, les épidémies et les mesures de confinement, les décisions des autorités publiques, ainsi que l’impossibilité d’accès au domicile du client (routes coupées, radiers submergés).

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais, par tout moyen.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Les interventions non réalisées ne sont pas facturées et seront, dans la mesure du possible, reportées à une date convenue entre les parties. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée, par e-mail ou par appel.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations est adressée par écrit à Elsa Services, 38D chemin Bassin Martin, 97410 Saint-Pierre, ou par e-mail à [email protected], de préférence dans les quarante-huit (48) heures suivant l’intervention concernée. La société s’engage à l’examiner et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Elsa Services a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19916/VM/2610, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• soit par e-mail à : [email protected] ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont collectées et traitées par Elsa Services uniquement pour la gestion et l’exécution des prestations, la facturation et, le cas échéant, le service d’avance immédiate de l’URSSAF, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont traitées de manière confidentielle et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès d’Elsa Services à l’adresse [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité disponible sur elsa-services.com.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Elsa Services peut être amenée à modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.

Pour les contrats en cours, toute modification des CGV est notifiée au client par écrit (courrier ou e-mail) au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le client qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut résilier le contrat sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site elsa-services.com et dans les locaux d’Elsa Services.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CGV en vigueur à compter d’octobre 2026.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION